La convention qui lie l’assurance maladie obligatoire et les IDEL a été signée en 2007. Le texte doit faire l’objet de nouvelles négociations a minima tous les 5 ans. C’est pourquoi il est régulièrement amendé par des avenants qui affinent ou améliorent le cadre de la pratique. Le dernier avenant signé en 2023 porte notamment sur la rémunération.
Des négociations conventionnelles régulières
Comme toutes les conventions entre l’assurance maladie obligatoire et les professions de santé, la convention nationale des infirmiers fait l’objet de négociations régulières. Celles-ci sont prévues tous les 5 ans par le texte lui-même. Toutefois, le délai peut être plus court. A la demande de l’assurance maladie ou des syndicats, de nouvelles négociations peuvent être engagées sur un ou plusieurs sujets.
Conséquence de ce dialogue régulier entre les syndicats représentatifs des IDELet l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie), le texte de la Convention est désormais assorti d’avenants. A fin 2024, on en compte 10. Le premier a été conclu le 4 septembre 2008 et le dernier en date le 16 juin 2023.
Le champ des avenants à la convention nationale des infirmiers
Les avenants complètent ou précisent le texte d’origine. Ils sont aussi un outil pour faire évoluer les règles liant la profession à l’assurance maladie en tenant compte des évolutions et des grands enjeux de la santé : chirurgie ambulatoire, télémédecine, désertification médicale, etc. Toutefois, on peut constater que la grande majorité de ceux-ci portent sur les tarifs et les rémunérations. C’est le cas des avenants 1, 3, 5, 6, 8, 9 et 10. A noter également, l’avenant 7 qui définit le métier d’infirmier en pratique avancée.
Avenant 1 – Test sur le zonage et revalorisation
Il porte sur l’amélioration et la préservation de l’accès aux soins avec des mesures concernant le rééquilibrage de l’offre de soins infirmiers entre zones. Est également prévue une majoration des lettres clés, donc une modification de la NGAP.
Avenant 2 – Retraite complémentaire
Il porte sur le régime des avantages complémentaires de vieillesse et fixe le taux de participation des caisses aux cotisations.
Avenant 3 – Activités au domicile
Le texte complète l’avenant 1 en instaurant un contrat incitatif à l’installation en zone sous-dotée. Il simplifie les démarches d’installation. Surtout, il prévoit la création de la majoration d’acte unique (MAU) et de la majoration de coordination et d’environnement du soin (MCI) ainsi qu’une revalorisation de l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) applicables aux infirmiers libéraux.
Avenant 4 – Mise en place SCORE
Cet avenant prépare la mise en place de la télétransmission des ordonnances sécurisées (SCOR) en définissant son principe ainsi que les modalités transitoires de transmission. Il prévoit des sanctions conventionnelles en cas de non transmission systématique des feuilles de soins électronique. Et il règle la question de la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des infirmiers conventionnés tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social).
Avenant 5 – Revalorisation des majorations
L’avenant 5 est singulier. Sur le plan de la pratique, il prévoit la revalorisation des majorations dimanche et jours fériés et la prise en charge des cotisations famille dans le cadre des contrats incitatifs à l’installation des infirmiers libéraux. Sur le plan de la pratique conventionnelle, il instaure le principe que seuls les syndicats représentatifs de la profession et signataires de la convention des infirmiers sont autorisés à participer aux instances paritaires visées dans la convention nationale. Et il organise les travaux pour les avenants 6 et 7.
Avenant 6 – Création des forfaits journaliers
Ce nouvel opus élargit le champ de la pratique des infirmiers en créant de nouveaux actes. Il reconnait leur rôle dans la prise en charge en prévoyant une revalorisation de certains actes existants comme les pansements lourds. Il instaure des forfaits journaliers de rémunération liés à la dépendance et au BSI I pour le suivi des patientèles en situation de dépendance. Désormais, il n’y a plus qu’un seul forfait journalier facturé par un seul praticien au lieu des forfaits par séances précédents. L’avenant fait évoluer le dispositif de zonage. Enfin, il autorise les infirmiers à pratiquer la téléconsultation et les encourage à l’informatisation du cabinet en créant le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation.
Avenant 7 – Exercice IPA
Il est entièrement consacré aux modalités d’exercice et de tarification des actes des infirmiers en pratique avancée (IPA).
Avenant 8 – Déploiement BSI
Cet avenant poursuit l’avenant 6 concernant le déploiement des BSI. Il transcrit dans la convention l’accord national sur la possibilité pour les partenaires conventionnels de conclure des accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques.Enfin, il engage les travaux sur la télésanté et l’évaluation du cadre créé pour les IPA.
Avenant 9 – Interventions vaccinales
Conséquence de l’avenant 8, l’avenant 9 adapte et revalorise les pratiques et conditions d’installation des IPA. Il autorise l’accès de la profession à la télésanté et détermine les conditions de cet accès. Enfin, il valorise l’intervention vaccinale des infirmiers libéraux et prévoit l’accès à la prescription vaccinale infirmière sous réserve d’une formation complémentaire.
Avenant 10 – Extension BSI
Dernier texte signé, celui-ci prévoit le déploiement des BSI aux patients de moins de 85 ans, revalorise les indemnités forfaitaires de déplacement « IFD » et « IFI » et instaure une aide conventionnelle à la formation au métier d’IPA.
Conséquence des avenants sur la pratique des IDEL
Les avenants, parce qu’ils précisent ou complètent la convention nationale, font évoluer le métier des IDEL. Ils ont un impact sur la NGAP notamment lorsqu’ils créent de nouveaux actes ou forfaits ou valorisent ceux qui existent. Par conséquent, vous devez suivre a minima cette activité conventionnelle pour anticiper les modifications dans vos facturations. Ou bien choisir de vous équiper avec Simply Vitale dont l’assistant de facturation est mis à jour à chaque avenant.
