D’ici à la fin du mois de janvier 2023, tous les professionnels de santé concernés par des rémunérations forfaitaires (forfait structure, Forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel, rémunération ACI) devront avoir établi les déclarations correspondantes auprès de l’assurance maladie via AmeliPro. Rappel des étapes et éléments clés.
Article publié avant les mises à jour des guides méthodologiques de l’assurance maladie, sous réserves de modifications liées à leur publication.
Dates clés : du 1er décembre 2022 au 31 janvier 2023 inclus
Modalités : AmeliPro / Par courrier pour les informations non intégrables à AmeliPro.
Cas 1 : le cabinet médical et le forfait structure
Pour rappel, les six indicateurs correspondant au volet 1 du forfait structure sont indispensables pour ouvrir droit au premier niveau de paiement. Les indicateurs 1 à 5 sont pré-remplis dans la rubrique Forfait structure de votre compte sur Ameli Pro. Il suffit donc de les vérifier et de confirmer. Seul l’indicateur 6, nouveauté 2022, qui porte sur la prise en charge coordonnée, exige que vous fassiez une attestation sur l’honneur. Il suffit pour cela de remplir la case dédiée et de cliquer pour que celle-ci soit établie. Sur le volet 2 des indicateurs, seul le premier sur la dématérialisation est pré-rempli. A condition toutefois que vous disposiez d’un logiciel qui effectue les remontées d’informations outils par outils comme les logiciels Cegedim Santé. Pour tous les autres indicateurs, vous devrez réaliser une attestation sur l’honneur toujours en utilisant la procédure simplifiée sur l’outil de l’assurance maladie.
Cas 2 : les professionnels de santé concernés par le FAMI
Les kinésithérapeutes, les sages-femmes, les pédicures/podologues, les orthophonistes et orthoptistes, les infirmières ou encore les chirurgiens-dentistes doivent eux aussi indiquer s’ils remplissent les critères prévus pour obtenir le Forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (FAMI).
Pour les kinésithérapeutes, les sages-femmes ou encore les chirurgiens-dentistes : Cinq indicateurs sont obligatoires et trois d’entre eux sont pré-remplis dans AmeliPro. Vous n’aurez donc qu’à les vérifier. Les deux autres indicateurs, à savoir l’équipement en logiciel de santé compatible DMP (indicateur 1) et la mise en place d’une messagerie instantanée (indicateur 5) doivent faire l’objet d’une attestation sur l’honneur. Celle-ci se réalise simplement en remplissant la rubrique prévue et en la validant. Tous les indicateurs optionnels font également l’objet d’une attestation sur l’honneur selon la même procédure.
Cas particulier du FAMI pour les infirmiers, les pédicures/podologues, les orthophonistes et orthoptistes
L’indicateur concernant la pratique coordonnée est entré dans la catégorie des indicateurs obligatoires du FAMI pour 2022. Cela ne change rien à la démarche, vous devrez réaliser une déclaration sur l’honneur en utilisant l’outil automatisé prévu dans AmeliPro.
Cas 3 : les MSP relevant de l’accord ACI
La plupart des indicateurs ouvrant droit aux rémunérations prévues par l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles (ACI) doivent faire l’objet soit de déclarations sur l’honneur, soit de la fourniture de documents. En particulier les trois indicateurs socles et les trois indicateurs socles pré-requis, indispensables au déclenchement des paiements doivent être bien renseignés. Pour les maisons de santé déjà en activité, il s’agit principalement de transmettre le calendrier des réunions de concertations pluriprofessionnelles et la copie des protocoles pluriprofessionnels de prise en charge du patient. Pour les nouvelles MSP, il conviendra d’ajouter la charte d’engagement signée avec l’ARS, la copie de la facture du logiciel de santé référencé et tout document pouvant prouver la prise de fonction de la personne en charge de la coordination (contrat de travail, fiche de salaire, etc.). Les déclarations s’effectuent sur ce site officiel.
Chaque professionnel de santé peut retrouver sur Ameli, le guide méthodologique correspondant à sa situation particulière pour l’aider dans ses démarches. Ce guide est habituellement mis à jour en fin d’année civile.
