La convention médicale, signée en juin 2024 entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins, crée à horizon 2026 un nouveau système d’aide financière à l’équipement numérique, le DONUM. En attendant ce changement, vous devrez encore en janvier 2025 et 2026, remplir votre déclaration pour obtenir tout ou partie des rémunérations du forfait structure. Pas d’urgence : voici ce qui vous attend…
Les modalités de mise en œuvre du forfait structure pour 2024 et 2025 sont précisées dans l’annexe 9 de la convention médicale. Toutefois, l’assurance maladie n’a pas encore édité son guide méthodologique pour vous permettre de remplir la déclaration sur AmeliPro. Vous avez donc tout le temps. Surtout que Cegedim santé vous adressera courant décembre ou tout début janvier (en fonction de la date de disponibilité des informations officielles de l’Assurance Maladie) une communication détaillée sur l’attestation et les modalités de déclaration. Par ailleurs, l’attestation correspondant à l’équipement logiciel sera disponible en début d’année. D’ici là, vous n’avez donc rien à faire.
Le volet 1 du forfait structure porte sur l’équipement
Ce volet qui vaut 280 points (*) porte désormais sur quatre critères :
- La présence d’un logiciel référencé Ségur intégrant la MSS et d’un LAP certifié HAS
- La présence d’une version de cahier des charges Sesam vitale addendum 8 intégrant l’app carte Vitale
- Un taux de télétransmission supérieur à 2/3
- L’affichage des horaires du cabinet dans l’annuaire santé Améli
Pour rappel, il faut que tous ces indicateurs soient respectés pour obtenir la rémunération prévue. Et c’est seulement si vous ouvrez droit au volet 1 que vous pourrez prétendre à tout ou partie des rémunérations du volet 2.
(* ) La valeur du point est de 7 €
A RETENIR :
– Vos attestations seront fournies par Cegedim Santé en janvier 2025
– Vous déclarez votre logiciel uniquement si vous l’avez changé pendant l’année 2024, sinon vous n’avez rien à faire
– Sachez qu’une facture d’abonnement au LCG est valable et même le bon de commande si vous n’avez pas de facture avant le 31/12/2024
Volet 2 : pas de modification notable
Le volet porte sur les démarches d’appui aux patients. La plus importante partie porte sur la dématérialisation des échanges et compte sept indicateurs clés. Leur taux d’usage et le nombre de points correspondants ont été fixés par l’annexe 9 pour les deux prochaines années et sont les suivants, sous réserve de négociations avant la fin de l’année.
| Taux d’usage DMP | 30% | 40 points |
| Taux d’usage de la messagerie de santé Mon espace santé entre PS et patients | 10% | 40 points |
| Taux AAT (arrêt de travail en ligne) | 90% | 22,5 points |
| Taux de CM AT-MP (certificat médical d’accident de travail ou de maladie professionnelle) | 50% | 22,5 points |
| Taux de PSE (protocole de soins électronique) | 90% | 22,5 points |
| Taux de DMT (déclaration de médecin traitant) | 90% | 22,5 points |
| Taux de SPE (prescription électronique de transport) | 30% | 10 points |
Tous ces indicateurs sont calculés directement par l’assurance maladie à partir des données de l’exercice et seront pré-remplis dans votre déclaration forfait structure dans Améli Pro. Chaque indicateur est indépendant.
Seront également calculés par l’assurance maladie, quatre indicateurs liés à l’accès aux soins :
| Participation au SAS | 200 points | |
| Taux de déclaration simplifiée de grossesse en ligne | 50% | 10 points |
| Usage de l’appli carte vitale | Au moins une | 40 points |
| Ordonnances numériques sur produits de santé | 40% | 40 points |
En revanche, plusieurs indicateurs sont déclaratifs. Vous aurez donc à remplir les cases correspondantes dans la déclaration AméliPro. Il s’agit des critères suivants :
| Implication dans une démarche d’exercice coordonné | 120 points |
| Capacité à coder | 50 points |
| Amélioration du service offert aux patients | 70 points |
| Valorisation de la fonction de maitre de stage | 50 points |
| Aide pour équipement vidéotransmission | 50 points |
| Aide pour équipements médicaux connectés | 25 points |
Un forfait plus simple en 2026 : le DONUM
Sous ce terme barbare, se cache le remplaçant du forfait structure prévu par la convention médicale. Cette dotation numérique sera beaucoup plus simple puisque comprenant seulement 5 indicateurs dont 2 socles et 3 optionnels. Les indicateurs socles comprendront à la fois l’équipement et l’utilisation des principaux téléservices. Les indicateurs optionnels porteront notamment sur les usages moins réguliers comme les Certificats médicaux AT-MP dématérialisés la déclaration simplifiée de grossesse en ligne et la prescription électronique de transport (SPE). Dans tous les cas, les indicateurs cumuleront les données et le calcul se fera sur une moyenne. Toutefois, en contrepartie de cette simplification, le nombre de points accessible sera de 420.
| Volets | Indicateurs | Cible 2026 | Cible 2028 | Points |
| Indicateurs socles | Disposer d’un logiciel référencé Ségur et d’un LAP certifié HAS et d’une version de cahier des charges Sesam-Vitale à jour des avenants N-1 | oui | oui | 280 |
| Moyenne des taux de recours aux principaux téléservices sécurisés : taux de déclaration médecin traitant dématérialisée (DCMT), taux de protocoles de soins électronique (PSE), taux de télétransmission FSE, taux d’arrêt de travail en ligne (AAT) | 60% | 80% | ||
| Indicateurs optionnels | Moyenne des taux de recours aux autres téléservices sécurisés de l’assurance maladie : certificats médicaux AT-MP dématérialisés (CM-ATMP), déclaration simplifiée de grossesse en ligne (DSG), prescription électronique de transport (SPE) | 30% | 60% | 60 |
| Moyenne des taux de recours à l’espace numérique en santé : alimentation du DMP, ordonnances numériques | 30% | 60% | 60 | |
| Usage de l’application carte Vitale et de la messagerie sécurisée de Mon espace santé | Au moins une FSE et un message envoyé à un patient via la messagerie de Mon espace santé par an | 20 | ||
Article rédigé avant la publication du guide officiel. Sous réserve de modifications en fonction de sa publication.
