La convention nationale définit le cadre de la relation entre les IDEL et l’assurance maladie obligatoire. Le texte porte à la fois sur les modalités de fonctionnement, les modes de financement, de formation et les remboursements auxquels ouvre droit les actes infirmiers. Autant dire qu’il s’agit, avec la NGAP, d’un texte de référence pour la pratique libérale.
Que vise la convention nationale des infirmiers libéraux ?
Le texte a plusieurs objectifs qui sont définis par l’article L162-12-2 du code de la Sécurité Sociale. Il porte notamment sur :
- Les obligations respectives de l’assurance maladie obligatoire et des IDEL et les conditions de prise en charge des actes infirmiers en cabinet comme en établissement et notamment l’application de la NGAP par les infirmiers libéraux ;
- Les conditions d’organisation de la formation continue conventionnelle des infirmiers libéraux ainsi que le financement de cette formation ;
- Les conditions, à remplir par les infirmiers, pour être conventionnés ;
- Le financement des instances de mise en œuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;
- Les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers et notamment la sélection des thèmes, des références professionnelles, l’opposabilité de ces références et ses conditions d’application.
En quoi le texte est indispensable pour les IDEL ?
La convention nationale est un texte de référence qui définit le cadre de l’activité des infirmiers. En conséquence, il comprend un certain nombre d’obligations, par exemple le fait de respecter le cadre tarifaire, d’appliquer la NGAP, d’avoir un cabinet aux normes ou encore d’utiliser la télétransmission.
En revanche, en contrepartie de ces obligations, il permet aux infirmiers de bénéficier pour leur propre protection sociale du régime général d’assurance maladie. Et une partie des cotisations sociales est prise en charge par la Sécurité sociale.
Surtout, le fait de respecter la convention permet aux patients de l’infirmier libéral de bénéficier des remboursements prévus par l’assurance maladie, soit une prise en charge de 60%, pouvant atteindre 100% dans des cas spécifiques comme la grossesse ou l’ALD.
Rappel : le remboursement par l’assurance maladie déclenche le remboursement par l’assurance complémentaire qui peut permettre d’atteindre une prise en charge à 100%
Comment devient-on IDEL conventionné ?
Vous vous engagez dans la convention nationale des infirmiers au moment de votre installation et de votre enregistrement auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend votre cabinet. Il s’agit d’une démarche simple et quasi-automatique, le plus souvent réalisée en ligne.
Est-il possible pour un infirmier libéral de sortir de la convention ?
Vous pouvez toujours choisir de ne pas adhérer à la convention. Dans ce cas, vous ne serez pas lié par les obligations prévues par le texte. Vous ne dépendrez plus du régime général mais du régime des indépendants et devrez financer intégralement vos cotisations sociales. Vos patients seront pris en charge selon les tarifs dits d’autorité, inférieurs à ceux prévus par la convention.
Pour sortir de la convention, il suffit d’adresser une lettre recommandée à votre CPAM. Le dé-conventionnement interviendra un mois après la date de réception du courrier.
Quelle complémentarité entre la convention des infirmiers et la NGAP ?
La convention nationale des infirmiers et infirmières libérales pose le cadre général. Et c’est à l’intérieur de ce cadre que se développe l’activité. La NGAP de son côté détaille les cotations des actes et détermine le cadre de la facturation. Elles sont donc intimement liées. Toutefois au quotidien, l’infirmier utilise plus la NGAP, c’est pourquoi il a besoin d’un logiciel qui intègre celle-ci et opère les mises à jour voulues par l’assurance maladie, comme c’est le cas de Simply Vitale.
Comment évolue la convention nationale des infirmiers ?
La convention actuelle a été signée le 22 juin 2007 entre l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie) et les quatre syndicats représentatifs de la profession :
- Convergence Infirmière ;
- la Fédération Nationale des Infirmiers ;
- l’Organisation Nationale des Syndicats d’Infirmiers Libéraux ;
- le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux.
Elle doit faire l’objet d’une nouvelle négociation entre les parties tous les cinq ans. C’est pourquoi, le texte actuellement en vigueur est complété par des avenants. Ceux-ci sont le résultat des discussions entre l’assurance maladie obligatoire et les syndicats représentatifs et permettent d’adapter la convention aux nouveaux besoins des infirmiers ou du système de santé.
