Après 6 mois de négociations, les syndicats représentant les médecins libéraux et l’assurance maladie obligatoire sont parvenus à un accord sur le texte de la nouvelle convention médicale. Celui-ci fixe pour les 5 prochaines années le nouveau cadre d’exercice. Parmi les nouveautés, outre la revalorisation des consultations et actes techniques, des engagements collectifs et deux observatoires. Tour d’horizon des principaux changements.
Consultations : revalorisation plus ou moins échelonnée
30 € : c’est le nouveau niveau de la consultation de référence des médecins généralistes. Et la revalorisation interviendra dès décembre 2024 en réponse à une revendication forte des syndicats représentatifs. Une progression des revenus pour certaines spécialités est également à l’ordre du jour à la même date. C’est le cas des psychiatres et neurologues dont la consultation de référence passera à 50 € à la même date puis à 52 € au 1er juillet 2025. Sont également concernés, les gynécologues – 32 € puis 35 € au 1er juillet 2025 – les gériatres – 32 € puis 37 € au 1er juillet 2025 et les spécialistes de médecine physique et réadaptation – 31 € puis 35 € au 1er juillet 2025. Les trois examens obligatoires de l’enfant font également l’objet d’une revalorisation, passant à 54 € puis 60 € en juillet 2025. Et l’ensemble des visites de suivi de cette patientèle sera mieux rémunéré quel que soit le praticien effectuant la prise en charge. Enfin, dernières modifications tarifaires, l’avis ponctuel de consultant passe à 60 € dès décembre de cette année et la télé-expertise à 23 € en 2026.
Synthèse des principales évolutions tarifaires
| Consultations | Décembre 2024 | Janvier 2025 | Juillet 2025 |
| Généraliste | 30 € | ||
| Consultation longue médecin traitant | 60 € | ||
| Psychiatre et neurologue | 50 € | 52 € | |
| Gynécologue | 32 € | 35 € | |
| Gériatre | 32 € | 37 € | |
| Médecine physique et réadaptation | 31 € | 35 € | |
| APC | 60 € | ||
| Actes techniques | 0,455 € | 0,47 € |
Même évolution pour les actes techniques
Les actes techniques seront également revalorisés avec un indice passant à 0,455 € au 1er janvier puis 0,47 au 1er juillet 2025. De plus, il sera désormais permis, dans un certain nombre de cas, de cumuler les actes techniques à la consultation. Quant aux majorations forfaits modulables K et T, elles font aussi l’objet d’une revalorisation progressive au cours de l’année 2025 qui les porteront à 30% et 21,5% en juillet.
Des nouvelles consultations et bientôt une nouvelle CCAM
Pour répondre à la problématique des déserts médicaux ainsi qu’à la demande des médecins, une nouvelle consultation est créée. Appelée consultation longue du médecin traitant, elle sera tarifée à 60 €. Elle vise les patients de plus de 80 ans présentant des conditions de santé particulièrement dégradées et sera effective au 1er janvier 2026. A la même date, une nouvelle majoration de déplacement de 15 € sera facturable pour les visites en zone montagne et l’indemnité kilométrique passera à 1 €. Au-delà, c’est toute la nomenclature qui va être revue à horizon 2025. Le travail déjà engagé par le Haut Conseil des Nomenclatures doit être remis le 1er mai 2025 à la CNAM. La convention pourrait donc connaître de nouvelles modifications en cours de route si les nomenclatures venaient à bouger. D’ailleurs, la clause de revoyure de la convention fixe à septembre 2025 la première échéance.
Du FPMT au FMT : un groupe de travail pour aboutir d’ici 2026
Autre nouveauté de cette convention, un forfait médecin traitant va venir remplacer le forfait patientèle médecin traitant. L’objectif est de rémunérer le suivi au long cours du patient en plus des tarifs des consultations. Les modalités de mises en œuvre ne sont pas tout à fait fixées et un groupe de travail est constitué dès à présent pour définir ce cadre. Toutefois, la convention comprend d’ores et déjà les tarifs applicables en fonction de la patientèle. Ceux-ci évoluent entre 5 et 100 euros par an. Cette dernière rémunération sera versée pour le patient de plus de 80 ans relevant du dispositif de l’affection de longue durée. Les 5 € étant la norme y compris pour les patients non vus au cours des deux dernières années. Ce nouveau forfait sera mis en place en 2026.
Accès aux soins : des nouveautés ou des revalorisations
Le nouveau texte a de nouveau prévu des dispositifs visant à améliorer l’accès aux soins. Parmi ceux-ci, on compte notamment des financements pour favoriser la création d’équipes de soins spécialisés (ESS) afin de rendre plus facile l’accès à certains médecins spécialistes. Dans le même esprit a été créé un forfait de 200€ par demi-journée pour encourager le développement des consultations en zone d’intervention prioritaire (ZIP). Toutes les pratiques plurielles sont également encouragées. Ainsi, un forfait annuel a été mis en place pour encourager les médecins traitants à adresser leurs patients aux infirmiers en pratique avancée (IPA). De 100 € pour 10 patients orientés, il peut atteindre 1000 € au-delà de 100. L’objectif ici est aussi de dégager du temps médical. Objectif également présent dans le renforcement du dispositif d’aide à l’emploi d’un assistant médical. Applicable dès à présent, celui-ci prévoit une revalorisation immédiate de 5% pour tous les nouveaux contrats signés, portant à 38 000 € le montant maximal de l’aide pour un plein temps. Les conditions à remplir pour l’obtenir ont également été revues et assouplies quant au nombre de patients. Et une aide supplémentaire est prévue pour l’embauche d’un deuxième salarié. De plus, des discussions sont en cours sur l’opportunité d’ouvrir ces aides aux pratiques collectives en cabinet ou maisons de santé.
Deux observatoires sur l’accès aux soins et leur pertinence
Si le texte a renchéri les objectifs en matière d’accès aux soins, il s’est toutefois éloigné des objectifs territoriaux individuels qui avaient contribué à faire échouer la précédente négociation. A leur place, sont prévus deux séries d’obligations. Sous le nom d’engagements collectifs pour l’accès aux soins, la convention liste 10 objectifs auxquels les médecins libéraux devront participer. On y retrouve aussi bien des mesures visant l’augmentation des primo-installations, celle des patientèles et de la file active du médecin traitant ou encore la participation aux dispositifs du SAS ou du PSAD. La vérification du respect de ces engagements sera confiée à un observatoire de l’accès aux soins à créer. Il définira des indicateurs à atteindre et assurera un suivi trimestriel. Ces résultats feront l’objet d’échanges semestriels entre l’ensemble des partenaires conventionnels. Un autre observatoire est également prévu qui, lui, portera sur le respect des 15 actions prioritaires fixées en matière de pertinence des soins. Pour chacun d’entre eux, là encore des indicateurs sont prévus qui feront l’objet de vérification. Par exemple, atteindre un objectif de taux de pénétration de 80% des biosimilaires, atteindre 30% de transports partagés ou réduire de 2% le nombre des arrêts de travail. L’observatoire conventionnel national de la pertinence et de la qualité des soins se réunira deux fois par an pour vérifier les progrès réalisés.
Budget et mise en œuvre
L’ensemble des mesures représente une augmentation des dépenses que l’assurance maladie a évalué à 1,9 Mds d’euros. La nouvelle convention, signée le 04 juin, entre en vigueur en décembre et pour une durée de 5 ans.
Dates clés
Décembre 2024 : Revalorisation des tarifs de référence des consultations et de l’APC.
Janvier et juillet 2025 : Revalorisation des tarifs des actes techniques, des majorations forfaits modulables.
2026 : nouvelle CCAM, nouveau forfait médecin traitant.
