Déposée en octobre 2022 par la députée et médecin Stéphanie Rist, cette proposition de loi « portant l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé » a connu un parcours législatif chahuté. Point sur les principaux éléments du texte qui va faire l’objet d’une deuxième et dernière lecture au Parlement du 9 au 12 mai.
L’accès direct aux IPA, aux kinés et aux orthophonistes
L’ambition de cette PPL était d’améliorer l’accès aux soins à court terme en faisant confiance aux professionnels de santé. Elle visait donc à ouvrir l’accès direct à trois professions : les infirmiers en pratique avancée, les kinésithérapeutes et les orthophonistes. Suite aux différents débats tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, le texte actuel autorise cet accès tout en l’encadrant plus que le projet initial. Il le réserve ainsi aux professionnels exerçant dans des établissements ou structures de soins coordonnés, incluant équipes de soins primaires (ESP), maison de santé pluridisciplinaire (MSP) et centres de santé mais excluant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). L’intervention des kinés est autorisée pour 8 séances. Et une obligation est faite, à tous les professionnels concernés, d’effectuer un compte-rendu des
soins prodigués au médecin traitant.
De nouvelles missions pour certains professionnels de santé
A l’occasion de son parcours parlementaire, le texte a été plusieurs fois enrichi, notamment par le gouvernement, de mesures sectorielles. Les infirmiers devraient ainsi être autorisés, toujours dans le cadre de soins coordonnés, à prendre en charge la prévention et le traitement des plaies et, également, de prescrire des examens supplémentaires ou des produits de santé. Dans le même ordre d’idée, les opticiens-lunetiers pourront modifier la prescription pour autant que le professionnel de santé prescripteur ait donné son accord. Quant aux préparateurs en pharmacie, ils pourront pratiquer certaines vaccinations sous la supervision d’un pharmacien. Est également prévu, à titre de test, la pratique par les pharmaciens du prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus.
L’ouverture aux assistants de régulation médicale étrangers
L’un des articles les plus longs de la PPL concerne les assistants de régulation médicale. Après avoir explicité leur rôle, le législateur détaille toutes les conditions selon lesquelles il peut être possible pour un ressortissant de l’union européenne d’exercer en France. Il étend cette possibilité également aux personnes dont le diplôme est reconnu par un seul Etat de l’Union européenne et pose des conditions d’expérience. Une commission de professionnels sera chargée d’évaluer les demandes individuelles rendues possibles par ce nouveau dispositif.
La permanence des soins et responsabilité
Lors de l’examen de la loi à l’Assemblée nationale, le gouvernement a apporté des compléments et en particulier sur deux points qui ont été largement controversés, à savoir l’engagement territorial de santé des médecins et la responsabilité collective dans la permanence des soins. La rédaction de l’article concernant l’engagement territorial de santé, article rajouté par le gouvernement, avait provoqué la colère des professionnels de santé du fait de sa proximité avec une des propositions poussées lors de la négociation conventionnelle à savoir le contrat d’engagement territorial. Les sénateurs ont supprimé cet article. Concernant la responsabilité collective des professionnels de santé dans la permanence des soins, elle a été insérée dans le texte par le gouvernement, supprimée par le Sénat et réintégrée dans la dernière version du texte.
La suite à la mi-mai
Déposé en octobre, ayant fait l’objet après une première lecture à l’Assemblée Nationale et au Sénat, le texte actuel est issu d’une concertation entre les deux chambres en commission paritaire. Son examen en deuxième et dernière lecture entre le 9 et le 12 mai prochain ne devrait pas poser de difficultés aux parlementaires qui devraient l’adopter en l’état bien qu’il ne satisfasse pas entièrement plusieurs syndicats de professionnels de santé.